La France réforme la taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des entités étrangères en 2027
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 modifie le régime de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles.
Elle cible désormais les sociétés, fonds d'investissement et trusts, français ou étrangers, détenant des biens en France.
Cette réforme vise à lutter contre les fraudes fiscales et sociales.
Pourquoi ça compteCette réforme fiscale impacte directement les investisseurs étrangers et les entités détenant des biens immobiliers en France, avec des conséquences sur les pratiques d'optimisation fiscale et la lutte contre la fraude.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
