The fact
No legal deadline exists, but banks must process requests without undue delay.
Investors can hold their institutions accountable for blocking transfers.
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Why it matters
Les épargnants disposent désormais d'un recours juridique clair pour contester les retards de transfert de leur PEA, avec une jurisprudence consolidée par l'AMF. Cela pourrait inciter les banques à accélérer leurs procédures pour éviter des sanctions.