Droit
PEA : la justice confirme le droit au transfert sans délai imposé
- La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) renforce la jurisprudence sur les transferts de Plan d'Épargne en Actions.
- Aucun texte ne fixe de délai légal, mais les banques doivent exécuter les demandes sans retard abusif.
- Les épargnants peuvent engager la responsabilité de leur établissement en cas de blocage.
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