The fact
Courts strictly apply the EU's Brussels I bis regulation and French private international law principles.
This jurisprudence is evolving to address new cross-border challenges.
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Why it matters
Ces clauses déterminent quel tribunal sera compétent en cas de litige, un enjeu majeur pour les entreprises opérant à l'international. Leur interprétation par les juges influence directement la prévisibilité juridique et la protection des parties dans les échanges transfrontaliers.