Le fait
Les juges appliquent rigoureusement le règlement européen Bruxelles I bis et les principes du droit international privé français.
Cette jurisprudence évolue pour s'adapter aux nouveaux enjeux transfrontaliers.
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Pourquoi ça compte
Ces clauses déterminent quel tribunal sera compétent en cas de litige, un enjeu majeur pour les entreprises opérant à l'international. Leur interprétation par les juges influence directement la prévisibilité juridique et la protection des parties dans les échanges transfrontaliers.