Les clauses attributives de juridiction au cœur des contrats internationaux
Les clauses attributives de juridiction sont essentielles pour la sécurité juridique des contrats internationaux. Les juges appliquent rigoureusement le règlement européen Bruxelles I bis et les principes du droit international privé français. Cette jurisprudence évolue pour s'adapter aux nouveaux enjeux transfrontaliers.
20 juil., 15:15 · 1 source