La Cour de justice de l’UE confirme que les œuvres protégées dans certains pays peuvent être bloquées en ligne, même via VPN. Le jugement impose des mesures techniques de blocage pour les sites contournant le g…
La Cour de justice de l’UE rendra son arrêt le 9 juillet sur la légalité de Lexbase au regard du RGPD. Cette plateforme suédoise référence des condamnations pénales, exposant des données sensibles même après un…
19 faits pour « Cour de justice de l'Union européenne », page 1 sur 1
La Cour de justice de l’UE rend sa décision ce 8 juillet sur le recours d’Apple contre le Digital Markets Act. Apple conteste les nouvelles règles de concurrence, arguant d’une dégradation de l’expérience utili…
Une décision sur les droits voisins de Meta est attendue cette semaine en France. La Cour de justice de l'UE impose depuis juin une autorisation préalable des éditeurs. La loi Balanant durcit les sanctions, tan…
La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le recours de Google contre une amende de 4,1 milliards d'euros.
Des magistrats ont jugé des litiges impliquant des entités liées à leurs intérêts. La gestion des conflits d'intérêts manque de transparence selon une enquête. Ces révélations pourraient ébranler la crédibilité…
La justice européenne confirme le statut de jet privé pour le Falcon 6X. Cette décision permet à Dassault d'échapper à des réglementations plus strictes. Le groupe évite ainsi des coûts supplémentaires estimés …
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un avis favorable à Dassault Aviation. L’arrêt confirme que les jets privés échappent aux taxes carbone, jugées disproportionnées pour ce secteur.
La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé la légalité des mises en demeure imposant un contrôle d'âge sur les plateformes de contenu adulte.
La Cour de justice de l'Union européenne a validé le droit de la France à imposer une vérification d'âge sur les plateformes pornographiques.
Meta a échoué à faire annuler les obligations légales concernant les droits voisins devant la Cour de justice de l'Union européenne.
La Cour de justice de l'Union européenne juge que la loi hongroise du Premier ministre Viktor Orbán viole les droits humains fondamentaux en discriminant les personnes LGBTQ.
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement inédit, condamnant les réformes hongroises pour violation des valeurs fondamentales de l'UE.
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé mardi que la législation anti-LGBT de la Hongrie viole le droit communautaire.
L'arrêt Schufa de la Cour de Justice de l'Union européenne exige une supervision humaine réelle du recrutement par IA.
La Cour de justice de l’UE clarifie les règles sur le droit de rétractation. Les consommateurs ne peuvent plus y renoncer pour accéder immédiatement aux contenus. Cette décision pourrait modifier les pratiques …
La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'annulation d'une aide de six milliards d'euros accordée par la Commission à une compagnie aérienne.
L'arrêt Schufa de la Cour de Justice de l'Union européenne rappelle que la supervision humaine des algorithmes de recrutement requiert bien plus qu'une simple obligation légale.
La Cour de justice de l'Union européenne a validé le droit des éditeurs à une compensation équitable pour l'utilisation de leurs contenus par les plateformes numériques.
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