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Mondeil y a 52 j1 rédaction

L'UE tranche sur Lexbase : la conformité au RGPD en question

La Cour de justice de l’UE rendra son arrêt le 9 juillet sur la légalité de Lexbase au regard du RGPD. Cette plateforme suédoise référence des condamnations pénales, exposant des données sensibles même après un décès. Les familles des défunts espèrent une limitation des moteurs de recherche pour protéger leur vie privée.

Pourquoi ça compteL'arrêt pourrait redéfinir les limites de la publication des condamnations pénales en ligne, avec des répercussions sur la protection des données personnelles en Europe.

1 rédaction rapporte ce fait

Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.

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OrganisationsCour de justice de l'Union européenneLexbase
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6 faits · 12 mai → 30 août
  1. 12 maiLa Cour de justice rejette la censure des droits voisins réclamée par Meta
  2. 9 juil.L'UE tranche sur Lexbase : la conformité au RGPD en questionVOUS ÊTES ICI
  3. 9 juil.L'UE interdit la vente de données judiciaires par des entreprises comme Lexbase
  4. 9 juil.L’UE renforce la protection du droit d’auteur face aux VPN et au géoblocage
  5. 4 aoûtLa CJUE clarifie le géoblocage et le domaine public pour les œuvres en ligne
  6. 30 aoûtLa Suède envisage de supprimer la classification Natura 2000 pour une route
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