Simplification administrative : le Conseil d'État veille à la constitutionnalité des collectivités

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Simplification administrative : le Conseil d'État veille à la constitutionnalité des collectivités

Le Conseil d'État, dans un avis du 9 avril, a examiné le projet de loi de simplification pour les collectivités locales. Cet avis de vigilance constitutionnelle souligne les risques de dérégulation administrative excessive.

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