Préavis locatif : quand débute le délai après une lettre recommandée ?
Le délai de préavis pour un logement commence à courir dès la réception de la lettre recommandée par le destinataire.
La loi impose ce formalisme pour valider un congé, mais des ambiguïtés persistent sur la date exacte.
Le Courrier de l’Ouest clarifie les règles pour éviter les litiges entre locataires et propriétaires.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.