France1 rédaction
Le gouvernement reconnaît des fragilités dans la loi sur l’aide à mourir
Le gouvernement a adressé des observations au Conseil constitutionnel sur la loi relative à l’aide à mourir. Il souligne des réserves sur le délai de réflexion pour les malades et la protection des majeurs sous tutelle. Ces remarques reprennent les critiques formulées par le ministre Sébastien Lecornu dans sa saisine.
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Le fil de l’événement
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- Débat sur l'aide à mourir : le Parlement peine à trouver un consensus
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- L'Assemblée nationale française adopte la loi sur l'aide à mourir
- La France : le Sénat saisit le Conseil constitutionnel sur la loi aide à mourir
- Le Rassemblement national saisit le Conseil constitutionnel sur l'aide à mourir
- La France : le Conseil constitutionnel examine la loi sur l'aide à mourir
- La loi fin de vie devant le Conseil constitutionnel : des fragilités à corriger
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