Le Conseil constitutionnel valide la loi anti-fraude sociale et fiscale | Factaemardi 15 septembre 2026mar. 15 sept.1536 faits, 178 médias, 14 pays
Le Conseil constitutionnel valide la loi anti-fraude sociale et fiscale
- Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert au projet de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale en France.
- Cette validation permet au gouvernement de poursuivre le déploiement de ses mesures de contrôle et de récupération de revenus.
- La loi entre maintenant en phase de mise en application auprès des administrations compétentes.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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