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Matignon propose un nouveau dispositif fiscal pour les donations

  • Le gouvernement envisage des avantages fiscaux pour les donations aux proches.
  • Ces mesures devront être votées dans le cadre du budget 2027.
  • Elles pourraient faciliter la transmission de patrimoine en France.

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6 faits · 28 avr. → 15 sept.
  1. 28 avr.La loi de finances 2026 renforce l'encadrement du dispositif d'apport-cession
  2. 12 sept.La France relève les exonérations sur les dons familiaux dans le budget 2027
  3. 12 sept.Matignon annonce des mesures temporaires pour faciliter les donations familiales
  4. 13 sept.Budget 2027 : le gouvernement propose un taux unique de 6 % pour les donations familiales
  5. 15 sept.Roland Lescure ouvre la porte à de nouvelles aides ciblées pour l’économie
  6. 15 sept.Matignon propose un nouveau dispositif fiscal pour les donationsVOUS ÊTES ICI
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