La loi sur la protection des enfants adoptée, incluant l’imprescriptibilité des crimes | Factae
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La loi sur la protection des enfants adoptée, incluant l’imprescriptibilité des crimes L’ Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi sur la protection des enfants.
Publié 5h · 4 médias ✓ Confirmé Majeur · maj 2h
Le fait Le texte inclut une mesure phare : l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs.
Cette disposition avait été rejetée en première lecture avant d’être réintroduite.
🔗 4 sources — cliquez sur un lien pour lire un article sur le sujet :
Pourquoi ça compte Cette loi marque une avancée majeure dans la lutte contre les violences faites aux enfants en France. L’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs est une mesure symbolique forte, répondant à une demande de longue date des associations et des victimes.
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