Assurance-vie : les héritiers peuvent contester des primes jugées exagérées | Factaemardi 8 septembre 2026mar. 8 sept.1147 faits, 164 médias, 15 pays
Droit1 rédaction Assurance-vie : les héritiers peuvent contester des primes jugées exagérées
- La justice française permet aux héritiers de contester des versements en assurance-vie considérés comme manifestement exagérés.
- Ce mécanisme vise à protéger la réserve héréditaire face à des montants disproportionnés par rapport au patrimoine.
- Les critères reposent sur l’âge, la situation financière et les objectifs du souscripteur au moment du versement.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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