Loi Badinter : un véhicule irréprochable reste impliqué dans un accident de la route
Quarante ans après son adoption, la loi Badinter sur les accidents de la route est toujours interprétée largement.
Un véhicule irréprochable peut être considéré comme impliqué dans un accident.
Cette interprétation élargit les droits des victimes à une indemnisation.
Pourquoi ça compteCette interprétation juridique renforce la protection des victimes d'accidents de la route, même lorsque le véhicule impliqué n'a commis aucune faute.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
