Assurance : une clause d'exclusion liée au code de la route jugée inapplicable | Factae
mercredi 26 août 2026 mer. 26 août FR EN
Focus Géopolitique▼ Économie▼ Tech & IA▼ Sciences & Santé▼ Société & Culture▼ France Assurance : une clause d'exclusion liée au code de la route jugée inapplicable Un assureur doit verser plus de 700 000 euros aux ayants droit d'une victime.
La clause d'exclusion invoquée, liée à l'alcoolémie, a été jugée non conforme.
Cette décision pourrait influencer d'autres litiges similaires.
1 rédaction rapporte ce fait Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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