Loi de simplification française : allègement des formalités pour les entreprises
La loi de simplification en examen à l'Assemblée nationale prévoit des mesures pour réduire les charges administratives des entreprises, incluant un "test entreprise" et l'assouplissement des paiements de loyers.
Le fait
Le texte cible également l'amélioration du fonctionnement des agences gouvernementales chargées des services aux entreprises.
Cette réforme entend soutenir la compétitivité des PME en diminuant les obstacles réglementaires cumulatifs.