Le fait
La réparation des préjudices personnels est possible, avec indemnisation intégrale en cas de faute de l'employeur.
Cette clarification vise à sécuriser les droits des fonctionnaires et agents publics.
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Pourquoi ça compte
Ce sujet clarifie les droits des agents publics en matière d'indemnisation, un enjeu concret pour des millions de fonctionnaires en France. Il précise les conditions de réparation des préjudices, ce qui peut influencer les recours juridiques et les politiques de prévention des risques professionnels.