La Cour de cassation clarifie l'obligation de déclaration pour l'instruction en famille

Un agent public victime d'un accident de service conserve son plein traitement et ses frais médicaux. La réparation des préjudices personnels est possible, avec indemnisation intégrale en cas de faute de l'employeur. Cette clarification vise à sécuriser les droits des fonctionnaires et agents publics.