L'URSSAF cible ses contrôles grâce aux données statistiques | Factaevendredi 18 septembre 2026ven. 18 sept.1581 faits, 175 médias, 14 pays
Droit1 rédaction L'URSSAF cible ses contrôles grâce aux données statistiques
- Neuf contrôles d'assiette sur dix sont désormais ciblés par l'URSSAF.
- Le croisement de données améliore la sélection, mais les critères restent inconnus des entreprises.
- La Cour de cassation exige des redressements fondés sur des bases réelles et vérifiables.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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