Imprescriptibilité des crimes sur mineurs : l'agenda politique s'en saisit
L'imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs s'impose comme priorité législative en France après des scandales récents.
Cette évolution jurisprudentielle répond aux demandes longtemps portées par les associations de victimes et mouvements de protection de l'enfance.
Le Parlement français s'apprête à débattre de mesures renforçant la protection des mineurs face à la prescription.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
