Imprescriptibilité des crimes sur mineurs : l'agenda politique s'en saisit | Factaemercredi 18 novembre 2026mer. 18 nov.24 h : 1569 faits · 199 rédactions · 23 pays
Imprescriptibilité des crimes sur mineurs : l'agenda politique s'en saisit
- L'imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs s'impose comme priorité législative en France après des scandales récents.
- Cette évolution jurisprudentielle répond aux demandes longtemps portées par les associations de victimes et mouvements de protection de l'enfance.
- Le Parlement français s'apprête à débattre de mesures renforçant la protection des mineurs face à la prescription.
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