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Imprescriptibilité des crimes contre mineurs : un rapport parlementaire la défend
Un rapport parlementaire préconise d'étendre l'imprescriptibilité à tous les crimes commis envers les mineurs en France. Actuellement, cette protection s'applique aux crimes contre l'humanité mais pas systématiquement aux violences sexuelles ou physiques sur enfants. Cette recommandation vise à garantir justice aux victimes, quel que soit le délai entre le crime et la plainte.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
LieuxLa France
OrganisationsParlement français
≈ 26s
Le fil de l’événement
- Enquête sur crimes contre les enfants : l'Assemblée recommande des mesures
- Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : l'Union syndicale mobilisée
- L'imprescriptibilité des crimes contre les mineurs défendue par un rapport parlementaire
- Imprescriptibilité des crimes contre mineurs : un rapport parlementaire la défend
