Imprescriptibilité des crimes contre mineurs : un rapport parlementaire la défend | Factaedimanche 22 novembre 2026dim. 22 nov.24 h : 795 faits · 151 rédactions · 21 pays
Imprescriptibilité des crimes contre mineurs : un rapport parlementaire la défend
- Un rapport parlementaire préconise d'étendre l'imprescriptibilité à tous les crimes commis envers les mineurs en France.
- Actuellement, cette protection s'applique aux crimes contre l'humanité mais pas systématiquement aux violences sexuelles ou physiques sur enfants.
- Cette recommandation vise à garantir justice aux victimes, quel que soit le délai entre le crime et la plainte.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sources1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
*Résumé rédigé avec l’aide d’une IA, qui peut se tromper. Vérifiez toujours les sources et lisez le ou les articles pour vous faire votre propre avis.
12 rédactionsLire MondeL'Union européenne et l'Indonésie ont finalisé un accord de libre-échange après une décennie de discussio…
5 rédactionsLire © 2026 Factae · Tous droits réservésDes signaux, du bruit, des faits…