Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : l'Union syndicale mobilisée | Factaedimanche 22 novembre 2026dim. 22 nov.24 h : 795 faits · 151 rédactions · 21 pays
Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs : l'Union syndicale mobilisée
- Un rapport parlementaire envisage de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur mineurs en France.
- L'Union syndicale de la magistrature a exprimé son intérêt pour cette réforme soulevant des enjeux de droit pénal majeurs.
- Cette proposition vise à renforcer la protection des enfants et à permettre aux victimes un accès à la justice sans limite temporelle.
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