Darmanin propose que les crimes sur mineurs deviennent imprescriptibles · 2 rédactionsmardi 15 septembre 2026mar. 15 sept.1625 faits, 178 médias, 14 pays
France2 rédactions Darmanin propose que les crimes sur mineurs deviennent imprescriptibles
- Le ministre de la Justice Gérald Darmanin propose d'allonger les délais de prescription pour les crimes commis sur des mineurs.
- Cette mesure viserait à renforcer la protection juridique des victimes d'infractions graves.
- Le projet doit être examiné par la suite au sein du gouvernement et du Parlement.
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