Une copropriété peut imposer des restrictions sur la location d'un appartement en vertu de clauses prévues à son règlement intérieur, encadrant ainsi le droit de propriété.
Les autorités fiscales françaises mettent en place un nouveau statut destiné aux loueurs en meublé non résidents pour clarifier leur situation fiscale.
Les conditions d'exonération fiscale lors de la vente d'une résidence principale sont clarifiées quand le prix de vente dépasse la valeur d'achat initiale.