Le Conseil constitutionnel bloque la suppression des frais bancaires de successions
Le Conseil constitutionnel a rejeté une disposition législative supprimant les frais bancaires applicables aux successions.
La décision intervient dans un contexte de débat sur le coût des services financiers aux particuliers.
La mesure reste donc soumise aux tarifs actuels des établissements bancaires.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
