Recours Contentieux

En matière de recours contentieux, le respect des délais constitue une condition essentielle pour la recevabilité des demandes. La loi relative à l'exécution (LRE) fournit des outils pour clarifier le point de départ du délai de recours. Cette sécurisation procédurale prévient les irrecevabilités pénalisantes et protège les droits des parties.