dimanche 30 août 2026dim. 30 août481 faits, 82 médias, 12 pays
recours contentieux
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Des signaux, du bruit, des faits…
Droit1 rédaction - Des milliers d'enfants handicapés ne bénéficient pas de leur AESH malgré une notification MDPH.
- Les familles engagent des recours devant le juge administratif pour faire appliquer ce droit.
- Les tribunaux rappellent régulièrement aux départements leur obligation d'affectation sous 48h.
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Les citoyens peuvent engager la responsabilité de l’État pour des erreurs médicales, décisions illégales ou travaux publ…
Lire à la source En matière de recours contentieux, le respect des délais
constitue une condition essentielle pour la recevabilité des de…
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