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La Cour de cassation précise les limites des contrats d'approvisionnement exclusifs

• La Cour de cassation valide la nullité d'un contrat d'approvisionnement exclusif jugé trop long.
• L'arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.358) fixe un cadre pour les pratiques anticoncurrentielles.
• Les entreprises devront adapter leurs clauses pour éviter des sanctions juridiques.

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