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© 2026 Factae · Tous droits réservésDes signaux, du bruit, des faits…

Droitil y a 6 h1 rédaction

La loi n°2026-651 du 23 juillet 2026 ramène de six à quatre mois le délai pour contester les nullités.
Cette réforme vise à accélérer les procédures judiciaires en simplifiant les règles de l'information judiciaire.
Les avocats craignent une restriction des droits de la défense.

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1La France réduit le délai pour soulever les nullités dans les procédures pénales1 rédactions

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