ÉconomieLa France simplifie la transmission des biens en indivision familialeBoursorama1
Une nouvelle règle française entre en vigueur pour faciliter la transmission des biens en indivision familiale.
Elle vise à réduire les blocages successoraux et les conflits entre héritiers.
Les notaires saluent cette mesure, attendue depuis plusieurs années.
FranceLa loi sur l'indivision simplifie les successions bloquéesActu Juridique1
Une réforme de la loi sur l'indivision a été publiée le 7 avril 2026 pour débloquer les successions figées.
Le texte vise à faciliter les modalités de partage et de gestion des biens hérités en indivision.
Les héritiers devraient pouvoir sortir plus rapidement de situations de blocage immobilier.
FranceIndivision : dépenses de conservation et rôle du juge clarifiéVillage Justice1
En matière de partage et d'indivision, les dépenses de conservation des biens indivis sont encadrées légalement, avec un rôle important du juge pour trancher les litiges.
Cette clarification juridique affecte les situations où plusieurs propriétaires partagent un bien et doivent déterminer qui supporte les frais d'entretien.
La jurisprudence protège les copropriétaires contre les dépenses excessives imposées par un seul indivisaire.
