droit familial | Factaedimanche 22 novembre 2026dim. 22 nov.24 h : 757 faits · 144 rédactions · 20 pays
droit familial
35 faits, 24 médias, 6 pays
Volume6 faits·31 jours↗ 400 %
Tout droit familial
DroitÉtats-Unis : un père condamné à payer 55 868 dollars pour avoir dilapidé le fonds universitaire de ses enfantsTimes of India
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- Un père du Massachusetts a été condamné à rembourser 55 868 dollars après avoir perdu le fonds universitaire de ses enfants.
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MondeItalie : un tribunal accorde des allocations familiales pour 11 enfants d’un père polygameLe Progres
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- Neuf des enfants résident au Sénégal, pays d’origine du demandeur.
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DroitFrance : un avocat obligatoire pour tout mineur en assistance éducative dès 2027Village Justice
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- La mesure s'appliquera à partir du 6 janvier 2027, sans distinction sur le discernement de l'enfant concerné.
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MondeSuède : des imams proposent des services pour contourner l’interdiction de la polygamieSVT Nyheter
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- Une enquête révèle que des imams de grandes mosquées suédoises aident des hommes à prendre plusieurs épouses, malgré l’interdiction légale.
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MondeEspagne : une femme obtient sa part d’héritage malgré une déshéritationOuest-France
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- Le tribunal provincial de Barcelone a jugé que l’éloignement familial n’était pas uniquement de la responsabilité de la fille.
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DroitFrance : le droit à l'oubli numérique face à la mémoire des condamnations pénalesVillage Justice
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- Un article de presse sur une peine pénale réhabilitée peut être retiré pour protéger la vie privée du condamné.
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DroitVillage : un ex-mari reste redevable d'une dette commune après divorceVillage Justice
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- Une ex-épouse a obtenu la purge d'une créance bancaire commune dans le cadre d'une procédure de surendettement suite à son divorce.
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DroitSemaine de la médiation 2026 : la santé au travail au cœur des réflexionsVillage Justice
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- La médiation est présentée comme un levier pour améliorer la santé des salariés et des organisations.
- Les relations et l’organisation du travail sont identifiées comme des facteurs clés de bien-être.
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Faits diversUn couple américain arrêté pour maltraitance d'enfants de mère porteuseORF
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- Une arrestation a eu lieu aux États-Unis dans une affaire de maltraitance présumée d'enfants nés d'une mère porteuse.
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DroitUn juge aux affaires familiales face au refus d'un enfant de voir son pèreVillage Justice
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- Le refus d'un enfant de voir son père peut prendre plusieurs formes, comme des pleurs lors de la remise ou une opposition à la résidence alternée.
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DroitPMA post-mortem : la jurisprudence française en débat face à la loiActu Juridique
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- La cour d'appel de Paris examine la possibilité de fonder une famille après la mort via la PMA.
- Cette pratique contredit la lettre de la loi française, selon Me Xavier Labbée.
- La jurisprudence pourrait évoluer, soulevant des questions éthiques et juridiques.
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Faits diversBlois : les violences vicariantes, une emprise conjugale encore mal reconnueSud Ouest
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- Le décès d’une fillette à Blois relance le débat sur les violences vicariantes, visant les enfants pour atteindre la mère.
- Le droit français peine à reconnaître cette forme spécifique d’emprise conjugale.
- Les associations réclament une meilleure protection juridique pour les victimes.
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DroitLe Danemark interdit à un grand-père de voir ses petits-enfantsFAZ
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- Un tribunal danois rejette la demande d'Eugen Block de voir ses petits-enfants.
- Le père des enfants s'oppose à tout contact avec leur grand-père.
- Cette décision judiciaire soulève des questions sur les droits familiaux.
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MondeL'Autriche clarifie les règles de la garde partagée après une décision de justiceDer Standard
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- La Cour suprême autrichienne précise qu’un accord de garde partagée ne peut être rétroactif.
- Cette décision met fin à une ambiguïté juridique sur la validité des arrangements familiaux.
- Les parents devront désormais formaliser leurs accords dès leur signature.
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DroitLes pères séparés peinent à obtenir la résidence alternée en FranceVillage Justice
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- De nombreux pères souhaitent une résidence alternée pour participer au quotidien de leur enfant.
- Les procédures judiciaires restent complexes et inégales selon les tribunaux.
- Les avocats soulignent un déséquilibre persistant dans l'application du droit familial.
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MondeLa Suède : un homme condamné pour avoir commandité des incendies depuis la ThaïlandeSVT Nyheter
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- Un homme de 21 ans a été condamné pour avoir commandité plusieurs incendies criminels en Suède.
- Il avait engagé des jeunes pour commettre ces actes depuis la Thaïlande.
- La cour d'appel a alourdi sa peine, incluant un incendie à Sävsjö en 2025.
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FranceLa justice annule un bail dérisoire consenti à un fils par des vignerons âgésLe Monde Société
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- Un contrat de bail déséquilibré, accordé par des vignerons à leur fils aîné, a été annulé par la justice.
- La décision sanctionne un « abus de l’état de dépendance » des parents envers leur enfant.
- Ce jugement pourrait servir de jurisprudence pour des affaires similaires en droit rural.
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DroitUn tribunal suisse doit trancher sur un enlèvement d’enfant vers la JordanieNZZ
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- Un tribunal de Zurich examine si un homme d’affaires jordanien a enlevé son fils en 2015.
- La mère, Irina Vencu, réclame le retour de l’enfant en Suisse après onze ans de bataille judiciaire.
- La décision pourrait établir un précédent sur les enlèvements internationaux d’enfants.
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MondeLa Chine : une grand-mère poursuit son fils pour 54 000 dollars de frais de gardeSouth China Morning Post
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- Une femme de l'est de la Chine réclame 360 000 yuans à son fils pour avoir gardé sa petite-fille.
- Un tribunal de Shanghai a examiné l'affaire en avril, déclenchant un débat national sur les responsabilités familiales.
- Ce cas illustre l'évolution des attentes envers les grands-parents en matière de garde d'enfants.
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MondeL’Italie en émoi après la récupération de la garde d’enfants par un couple en autarcieLe Figaro
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- Un couple italien vivant en autarcie a récupéré la garde de ses enfants après une décision judiciaire.
- L’affaire, ultra-médiatisée, divise le pays sur l’intervention de l’État dans la vie privée.
- La droite italienne y voit une preuve de l’ingérence administrative et judiciaire.
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DroitUne jeune femme expulsée du logement de ses parents malgré son accordMidi Libre
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- Une jeune femme de 27 ans doit quitter le logement de ses parents malgré leur accord initial.
- Sa mère a contesté l’autorisation donnée par son père en raison de ses difficultés financières.
- Cette expulsion soulève des questions sur les droits des occupants précaires.
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FranceLa Belgique reconnaît officiellement le fils illégitime du prince LaurentCNEWS
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- Le prince Laurent de Belgique a reconnu Clément Vandenkerckhove comme son fils.
- Cette reconnaissance officielle intervient après des révélations en 2024 et une procédure légale.
- Clément, 26 ans, obtient un statut princier et une place dans l’ordre de succession.
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Faits diversParis : trois mères célibataires en PMA luttent pour récupérer leurs enfantsLe Progres
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- Trois mères célibataires ayant eu recours à la PMA voient leurs enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance.
- Elles suspectent des discriminations après leur accouchement à la maternité Saint-Joseph.
- L’une d’elles a engagé une action en justice contre l’État.
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ÉconomieRetraite et divorce : pas de partage automatique, mais des solutions existentCapital
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- En France, les retraites ne sont pas automatiquement partagées lors d'un divorce.
- Les ex-conjoints peuvent demander une compensation via une prestation compensatoire.
- Des dispositifs comme la pension de réversion ou le rachat de trimestres sont possibles.
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MondeLe Mexique : des couples allemands recourent à des mères porteuses dans un vide juridiqueTagesschau
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- Des couples allemands utilisent des mères porteuses au Mexique pour contourner les restrictions locales.
- Le secteur est hautement commercialisé mais manque de cadre légal unifié.
- Les risques pour les mères porteuses et les parents d'intention sont élevés.
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RégionalLotérie : une Espagnole de 79 ans bloquée dans l’accès à ses 35 000 euros de gainsMidi Libre
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- Une Espagnole de 79 ans ne peut retirer ses 35 000 euros de gains à la loterie depuis un an.
- Son mari avait contesté le virement, bloquant l’accès aux fonds en attendant une décision de justice.
- Le cas illustre les complexités juridiques autour des gains partagés dans un couple.
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DroitLa France simplifie les successions bloquées avec la loi du 7 avril 2026Village Justice
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- La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 entre en vigueur pour faciliter la sortie des indivisions successorales.
- Elle vise à résoudre les blocages dans les successions vacantes, un problème récurrent en droit familial.
- Les praticiens espèrent une réduction des contentieux et une accélération des procédures.
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FranceMichael Olise visé par une plainte pour non-paiement de pension alimentaireLe Point 24h
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- Le footballeur international français Michael Olise est accusé de ne pas verser la pension alimentaire de sa fille.
- La plainte a été relayée par plusieurs médias, dont Le Point, sans confirmation officielle.
- Aucune réaction publique n’a été enregistrée de la part du joueur ou de son club.
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GuerreUn footballeur nigérian au cœur d’un conflit sur une pension alimentaire en AllemagneBFMTV Defense
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- Le joueur de football Victor Boniface Olise est accusé de refuser de voir l’enfant qu’il a reconnu.
- La presse allemande rapporte un conflit autour du versement d’une pension alimentaire pour cet enfant.
- L’affaire met en lumière les enjeux juridiques et familiaux liés à la reconnaissance d’un enfant hors mariage.
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DroitDivorce à distance : la Réunion et la métropole appliquent des règles procédurales distinctesVillage Justice
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- Un époux à La Réunion et l’autre en métropole doivent signer ensemble la convention de divorce.
- Cette exigence implique la présence des deux avocats, augmentant les coûts pour les couples.
- Le droit français ne prévoit pas d’adaptation spécifique pour les territoires ultramarins.
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FranceEnfants nés de GPA à l'étranger : le marathon judiciaire des familles françaisesLe Monde Société
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- Les parents d'enfants nés par gestation pour autrui à l'étranger font face à des obstacles administratifs et judiciaires majeurs en France.
- La GPA étant interdite en territoire français, ces familles doivent naviguer un processus complexe de reconnaissance légale.
- Le système crée des délais et des incertitudes pour l'inscription des enfants et leur protection juridique.
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FranceGPA à l'étranger : Cour de cassation progresse vers reconnaissance élargieLe Figaro France
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- La Cour de cassation évoluée sa jurisprudence sur la reconnaissance des enfants nés de maternité de substitution à l'étranger.
- Sous la pression de la Cour européenne des droits de l'homme, elle assouplit progressivement les conditions de reconnaissance.
- Cette avancée concernerait les familles française ayant eu recours à la GPA dans d'autres pays.
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Les médias les plus cités
- Village Justice8
- Le Monde Société4
- CNEWS3
- Le Progres2
- Midi Libre2
- SVT Nyheter2
- 20 Minutes Une1
- Actu Juridique1
réagit aux critiques sur la lenteur de la
justice
dans l'affaire Lyhann…
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