L'Autriche clarifie les règles de la garde partagée après une décision de justice | Factaedimanche 22 novembre 2026dim. 22 nov.24 h : 805 faits · 146 rédactions · 20 pays
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1 rédaction L'Autriche clarifie les règles de la garde partagée après une décision de justice
- La Cour suprême autrichienne précise qu’un accord de garde partagée ne peut être rétroactif.
- Cette décision met fin à une ambiguïté juridique sur la validité des arrangements familiaux.
- Les parents devront désormais formaliser leurs accords dès leur signature.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sourcesAilleurs en Monde
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