France : un avocat obligatoire pour tout mineur en assistance éducative dès 2027 | Factaejeudi 12 novembre 2026jeu. 12 nov.24 h : 1427 faits · 192 rédactions · 22 pays
Droit
1 rédaction France : un avocat obligatoire pour tout mineur en assistance éducative dès 2027
- La mesure s'appliquera à partir du 6 janvier 2027, sans distinction sur le discernement de l'enfant concerné.
* Résumé rédigé par IA : vérifiez les sources1 rédaction rapporte ce fait
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