Cour de justice de l'Union européenne

Les faits récents

1. Droit27 juillet 20262 rédactions
   Union européenne : le 21e paquet de sanctions renforce les droits des opérateurs
2. Monde16 juillet 20264 rédactions
   La Cour de justice de l'UE valide la loi d'amnistie des indépendantistes catalans
3. Monde13 juillet 20262 rédactions
   L’UE enterre le Nutri-Score et une ONG saisit la justice européenne
4. Informatique9 juillet 20261 rédaction
   L’UE renforce la protection du droit d’auteur face aux VPN et au géoblocage
5. Informatique9 juillet 20261 rédaction
   L’UE renforce le droit de rétractation pour les abonnements streaming
6. Monde9 juillet 20261 rédaction
   L'UE tranche sur Lexbase : la conformité au RGPD en question
7. Économie8 juillet 20263 rédactions
   La Cour européenne de justice tranche sur le recours d’Apple contre le DMA
8. Économie6 juillet 20261 rédaction
   Droits voisins : Meta sous pression avant une décision cruciale en France
9. Tech2 juillet 20263 rédactions
   La CJUE confirme l’amende de 4,1 milliards contre Google
10. Monde30 juin 20261 rédaction
    Cour de justice de l'UE : conflits d'intérêts et opacité dénoncés
11. Économie26 juin 20261 rédaction
    Dassault remporte une victoire juridique sur la qualification de son jet privé
12. Économie24 juin 20261 rédaction
    La justice européenne valide l’exemption des jets privés des taxes carbone
13. Informatique17 juin 20261 rédaction
    L'UE valide le contrôle d'âge obligatoire sur les sites pornographiques
14. France16 juin 20261 rédaction
    La France peut imposer la vérification d'âge aux sites pornographiques
15. Informatique13 mai 20261 rédaction
    La Cour de justice rejette la censure des droits voisins réclamée par Meta