The fact
The company must comply with deadlines, forms, and documents to avoid irregularities.
This procedure determines the validity of votes and adopted resolutions.
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Why it matters
La régularité des convocations est un enjeu juridique majeur pour les sociétés, car elle détermine la validité des décisions prises en assemblée générale. Une erreur peut entraîner l'annulation des votes et des résolutions, avec des conséquences financières et opérationnelles.