Droit
Assemblées générales d'actionnaires : les règles pour sécuriser les convocations
- Une assemblée générale d'actionnaires doit prouver l'envoi régulier des convocations.
- La société doit respecter délais, formes et documents pour éviter toute irrégularité.
- Cette procédure conditionne la validité des votes et des résolutions adoptées.
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