DroitVente immobilière déguisée : la loi sanctionne les cessions de titres abusivesVillage Justice1
Les cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière contournent le régime protecteur de la vente immobilière.
La jurisprudence récente réprime ces pratiques, alignant la forme juridique sur la réalité économique.
Les fraudes fiscales et les contournements administratifs sont désormais mieux encadrés.
DroitAssemblées générales d'actionnaires : les règles pour sécuriser les convocationsVillage Justice1
Une assemblée générale d'actionnaires doit prouver l'envoi régulier des convocations.
La société doit respecter délais, formes et documents pour éviter toute irrégularité.
Cette procédure conditionne la validité des votes et des résolutions adoptées.
ÉconomieEURL ou SASU : quel statut choisir pour entreprendre seul en 2026 ?BFM Biz1
L'EURL et la SASU restent les deux seules options pour créer une société unipersonnelle en France.
Leurs différences fiscales, sociales et de gouvernance guident le choix des entrepreneurs.
Ce comparatif 2026 éclaire les critères décisifs pour optimiser son projet.
Les sociétés civiles immobilières présentent une structure spécifique avec avantages et inconvénients distincts en droit immobilier.
Leur régime fiscal et leur fonctionnement demandent une expertise particulière des propriétaires.
DroitChangement de dirigeant : les étapes juridiques et formalités à ne pas négligerLes Echos Juridique1
Un guide détaille les étapes juridiques obligatoires lors du changement de dirigeant d'une entreprise.
Cette mise à jour couvre les déclarations obligatoires et les formalités administratives essentielles.
DroitImmobilier : quand la structure en SCI ne convient pas aux propriétairesLes Echos Juridique1
Un article détaille les situations où la Société Civile Immobilière ne correspond pas aux besoins des propriétaires.
Il aide à identifier les cas où d'autres structures juridiques s'avèrent plus appropriées.
DroitAssemblées générales : conseils pour assurer leur succès et leur validité juridiqueLes Echos Juridique1
Les assemblées générales d'entreprises ou d'associations exigent le respect de formalités légales précises pour garantir leur validité.
Une bonne organisation et une préparation minutieuse préviennent les contentieux futurs et renforcent la gouvernance.
Les pièges à éviter concernent notamment le quorum, l'ordre du jour et la documentation des décisions.
DroitLes sociétés étrangères Limited Liability Partnership font face à des obstacles administratifsVillage Justice1
Le guichet unique des formalités d'entreprise crée de nouvelles difficultés pour les Limited Liability Partnership étrangères.
Ces entités rencontrent des obstacles dans leur enregistrement et leur reconnaissance légale en France.
La généralisation du système expose des lacunes dans l'harmonisation des formalités transfrontalières.
Les dirigeants d'entreprise face à leur succession doivent arbitrer entre la transmission familiale et la nomination d'un dirigeant externe, chaque option soulevant des enjeux juridiques distincts.
La transmission familiale implique des considérations de droit des successions, de fiscalité patrimoniale et de gouvernance interne, tandis que la nomination externe requiert une gestion du changement et une continuité opérationnelle.
Le choix stratégique dépend de la structure juridique de l'entreprise, de la compétence des héritiers et des objectifs de pérennité de la structure.
DroitLes limites de la logique marchande dans la régulation des offres publiques d'achatVillage Justice1
Une analyse critique remet en question l'idée que la logique du marché pourrait seule réguler efficacement les offres publiques d'achat.
Cette approche soulève des enjeux de protection des actionnaires minoritaires et de stabilité des entreprises cotées.
Le cadre juridique français et européen doit intégrer des principes de protection au-delà de la seule dynamique marchande.
DroitL'apport à une société : distinguer la forme juridique de la contribution effectiveVillage Justice1
La constitution d'une société exige de bien différencier un apport de capital (engagement financier direct) d'un apport en compte courant (prêt aux conditions variables).
Cette distinction fondamentale affecte la structure fiscale, les droits des associés et le classement comptable de chaque contribution.
Une mauvaise qualification juridique de l'apport peut entraîner des conséquences fiscales ou comptables significatives pour l'entreprise et ses fondateurs.
