The fact
The text includes tax loss carryforwards and legal protection for industry leaders.
Launched with ADAN, this project aims to clarify the legal framework for digital assets.
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Why it matters
Cette proposition de loi marque une étape clé dans l'encadrement juridique des cryptomonnaies en France, un secteur en forte croissance mais encore peu régulé. Elle pourrait influencer les investisseurs et les entreprises du domaine en clarifiant les règles fiscales et la responsabilité des dirigeants.