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Protection fonctionnelle des élus locaux : deux régimes juridiques distincts

La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 crée un nouveau cadre pour la protection des élus locaux face aux poursuites. Ce texte instaure deux régimes juridiques différenciés selon la nature de l'acte commis en fonction du mandat.

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Le fil de l’événement13 faits · 10 avr. → 22 juil.

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Statut des élus locaux : vers une « statutarisation » de la fonction

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Statut des élus locaux : vers une « statutarisation » de la fonction

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