Protection fonctionnelle des élus locaux : deux régimes juridiques distincts | Factae
Accueil / 🇫🇷 france Protection fonctionnelle des élus locaux : deux régimes juridiques distincts La loi n° 2025 - 1249 du 22 décembre 2025 crée un nouveau cadre pour la protection des élus locaux face aux poursuites .
Publié 9sem · 1 média · maj 9sem
Écouter ≈ 19s Vitesse0.8× 1× 1.2× 1.5× Le fait Ce texte instaure deux régimes juridiques différenciés selon la nature de l'acte commis en fonction du mandat.
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