Réticence dolosive et secret légitime : l'impossible conciliation en droit des contrats
La réforme du droit des contrats a consacré la réticence dolosive mais pose la question de sa conciliation avec le secret légitime.
Cette tension reflète le conflit entre transparence contractuelle et protection des intérêts légitimes.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.