Secret légitime et réticence dolosive : conciliation impossible en droit ?
La réforme du droit des contrats consacre la réticence dolosive mais crée un conflit avec la protection du secret légitime.
Cette tension jurisprudentielle oblige à redéfinir les frontières entre devoir de transparence et droit au silence.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.