Plaider-coupable criminel : Darmanin veut exclure les viols
Gérald Darmanin propose d'exclure les viols de la procédure de plaider-coupable criminel en France.
Le ministre adresse un courrier aux avocats et aux partis pour préciser cette position.
Cette exclusion viserait à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.