Darmanin veut légiférer sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels | Factae
Accueil / 🇫🇷 france Darmanin veut légiférer sur l'imprescriptibilité des crimes sexuels Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin , a annoncé son intention de faire voter une loi consacrant l'imprescriptibilité des crimes sexuels .
Publié 7sem · 1 média · Important · maj 7sem
Écouter ≈ 23s Vitesse0.8× 1× 1.2× 1.5× Le fait Cette initiative répond à la multiplication des affaires récentes d'accusations tardives de violences sexuelles.
La mesure viserait à permettre aux victimes de poursuivre leurs agresseurs sans limite de délai.
France Carte mondiale → Sources croisées — 1 média Synthèse automatisée à partir de 1 média · identifié le 19 mai 2026 À découvrir
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