Loi contre les violences sexuelles : les députés interdisent les enquêtes sur les antécédents des victimes | Factaemardi 22 septembre 2026mar. 22 sept.1455 faits, 170 médias, 15 pays
Loi contre les violences sexuelles : les députés interdisent les enquêtes sur les antécédents des victimes
- La commission spéciale valide un dispositif protégeant les victimes présumées de violences sexuelles.
- Les enquêteurs ne pourront plus recueillir d’éléments sur leurs antécédents ou leur crédibilité.
- Cette mesure s’inscrit dans la loi dite « intégrale » contre les violences sexistes.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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