Le Conseil d’État rejette le recours du ministère de la Justice contre des surveillants pénitentiaires
Le Conseil d’État confirme l’ordonnance du tribunal administratif de Caen du 18 juillet.
Il rejette le recours du ministère contre des comportements illicites de surveillants au quartier de lutte contre la radicalisation.
Cette décision renforce l’obligation de mise en conformité des pratiques pénitentiaires.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
