Le Conseil d’État rejette l’appel du ministère de la Justice sur les conditions de détention à Condé-sur-Sarthe | Factaemardi 8 septembre 2026mar. 8 sept.1149 faits, 160 médias, 15 pays
Droit1 rédaction Le Conseil d’État rejette l’appel du ministère de la Justice sur les conditions de détention à Condé-sur-Sarthe
- Le Conseil d’État a confirmé l’obligation pour l’État d’améliorer les conditions de détention à Condé-sur-Sarthe.
- La décision s’appuie sur un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
- Le ministère de la Justice contestait cette obligation, mais son recours a été rejeté le 3 septembre.
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