Le Conseil constitutionnel valide la loi sur les maisons abandonnées

Le Conseil constitutionnel a validé un dispositif permettant aux communes de racheter des biens abandonnés.

Publié 3j1 médiamaj 3j

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Le fait

La loi cible 300 000 logements vacants en France pour lutter contre la crise du logement.

Les maires pourront désormais exproprier après trois ans d'inoccupation avérée.

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