Le Conseil d'État annule le système anti-piratage Hadopi | Factae
samedi 29 août 2026 sam. 29 août 674 faits, 90 médias, 11 paysFR EN
DirectFocus Géopolitique▼ Économie▼ Tech & IA▼ Sciences & Santé▼ Société & Culture▼ France Le Conseil d'État annule le système anti-piratage Hadopi Le Conseil d'État annule plusieurs dispositions du décret régissant Hadopi, rendant le système quasi inopérant.
Le dispositif français de lutte contre le piratage ne pourra plus envoyer des avertissements aux utilisateurs.
1 rédaction rapporte ce fait Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
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