Le Conseil d'État retoque le dispositif français de lutte contre le piratage en ligne
Le Conseil d'État annule le dispositif réglementaire français de filtrage du contenu piraté, jugeant qu'il porte atteinte aux libertés fondamentales et au traitement des données.
Le système de signalement gradué ciblait les internautes contrevenant aux droits d'auteur via des avertissements administratifs.
1 rédaction rapporte ce fait
Factae établit le fait ; chaque récit est à un clic, chez sa rédaction.
